Cette semaine à la Chambre
Quatre séances publiques, un débat sur une pétition concernant l'accès aux moyens de diagnostique d'imageries médicales et une visite officielle du Président de la Chambre des Députés en Espagne sont au programme de la semaine du 6 au 10 mars 2023.
Les séances publiques
Mardi (14h) : Heure de questions, protection internationale et les défis de la Police
La partie publique de la séance commence à 14h30 avec une heure de questions au gouvernement suivie par deux débats concernant la politique luxembourgeoise de protection internationale ainsi que les défis auxquels la Police Grand-Ducale est confrontée.
À 14h, les députés statuent lors d’une partie non-publique de la séance sur la demande formulée par Madame le Procureur général d'État du 21 avril 2022. Ce point concerne le rôle que la Chambre des Députés doit jouer dans la procédure concernant la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Elle est prévue par la loi du 3 mars 2023, votée le 7 février dernier (proposition de loi 8049). La Chambre des Députés prendra sa décision sous forme de résolution.
Mercredi (14h) : le bilan de Esch2022 et quatre projets de loi
En plus d’une heure d’actualité sur le bilan de la capitale européenne de la culture, le débat et vote sur quatre projets de loi sont à l’ordre du jour de la séance de mercredi dont une mesure issue de la tripartite visant à réduire la hausse des tarifs pour les clients des réseaux de chauffage urbain en les mesures issus de la tripartite ainsi qu’une meilleure gestion du phénomène du séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois (projet de loi 7954).
Jeudi à 8h30 : De nouvelles règles pour les questions et motions de confiance, motion de censure et de méfiance
Lors de la séance du jeudi matin, les députés débattront entre autres de deux propositions de modification du Règlement de la Chambre des Députés qui mettent en musique des changements liés à la Constitution révisée et qui seront applicables à partir du 1er juillet 2023, date d’entrée en vigueur. Elles concernent les questions de confiance, les motions de confiance, les motions de censure et les motions de méfiance et l’autre concerne l’autonomie fonctionnelle et l’organisation matérielle et financière de la Chambre.
Jeudi à 14h : La protection contre le mobbing au travail, le bien-être des enfants dans les structures d’accueil et les « Quereinsteiger » dans l’enseignement fondamental
Jeudi après-midi la séance publique débute avec le débat du projet de loi 7864 qui vise à introduire un nouveau chapitre relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail au Code du Travail. Deux heures d’actualité sont à l’ordre du jour dont une sur les structures d’accueil faisant partie du système chèque-service accueil (CSA) et le bien-être des enfants accueillis et l’autre sur le recrutement de détenteurs d’un bachelor en tant que personnel pour l’enseignement fondamental (« Quereinsteiger »).
Les ordres du jours complets :
Un débat public sur l’accès aux moyens de diagnostique d'imageries médicales
La pétition publique n° 2504 « Garantir et améliorer l'accès utile, rapide et équitable aux moyens de diagnostique d'imageries médicales (la mammographie, la coloscopie, l'IRM, la densitométrie, le scanner, etc.) » sera discutée lors d’un débat public le mercredi 8 mars 2023 à 10h30. La pétition a récolté 4.902 signatures valides.
Visite officielle du Président de la Chambre des Députés en Espagne
Le Président de la Chambre des Députés Fernand Etgen, accompagné d’une délégation parlementaire, sera en visite officielle à Madrid le 6 mars 2023.La délégation luxembourgeoise sera reçue par la Présidente du Congrès des Députés (Chambre basse du Parlement espagnol), Meritxell Batet. D’autres entrevues sont prévues avec le Secrétaire d’État aux Affaires européennes, les Présidents des Commissions des Affaires étrangères et de l’Union européenne ainsi qu’une rencontre avec des Luxembourgeois installés en Espagne. La délégation luxembourgeoise est composée du Vice-Président Marc Spautz et du membre du Bureau Claude Wiseler. Les relations entre les deux pays, le contexte géopolitique actuel marqué par la guerre en Ukraine et l’actualité de l’Union européenne seront au programme de la visite. L’Espagne assurera la présidence du Conseil de l’UE au deuxième semestre 2023.
Travaux en commission parlementaire
LUNDI, 6 mars 2023
La mise en place et l’exploitation de la « Luxembourg Cyber Defence Cloud »
Le projet de loi 8167 qui porte sur l’acquisition, l’opération et la maintenance d’environnements cloud sécurisés sera présenté aux députés. Ces environnements permettront tant un stockage qu’un traitement de données sécurisés croissant à la Défense et à d’autres acteurs étatiques mais aussi à des partenaires institutionnels internationaux. Le présent projet de loi s’inscrit ainsi dans la stratégie de cyberdéfense du Luxembourg.
9h, Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (visioconférence)
K22 : acquisition de parts par l’État dans la copropriété de l’immeuble
Les députés prendront connaissance du projet de loi 8154 qui prévoit que l’État acquiert la moitié de l’immeuble dénommé K22 (dont aussi 50% dans le droit de superficie) qui figurera en tant que siège social mondial de ArcelorMittal. Le coût de cette acquisition est chiffré à 273,5 millions d’euros.
14h15, Commission de la Mobilité et des Travaux publics, Commission des Finances et du Budget (visioconférence)
La participation aux élections communales des ressortissants de pays tiers en possession d’une carte de légitimation
A l’ordre du jour de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle figure l’analyse par les députés du projet de loi 8146 qui prévoit que des ressortissants de pays tiers en possession d’une carte de légitimation puissent voter et se porter candidat lors des prochaines élections communales. Il s’agit notamment de fonctionnaires des institutions de l’Union européenne et de différents agents des institutions européennes et des organisations internationales. Actuellement, les résidents non-luxembourgeois ne doivent plus remplir la condition de vivre au Grand-Duché depuis au moins cinq ans afin de pouvoir participer aux élections communales, mais ils doivent tout de même être en possession d’une carte ou d’un titre de séjour. Il s’est avéré que cette condition exclut un certain nombre de ressortissants de pays tiers qui sont en possession d’une carte de légitimation. Par ailleurs, les députés analyseront aussi une avant-proposition de loi qui vise à modifier la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
16h30, Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2)
MARDI, 7 mars 2023
Santé : le virage ambulatoire et les maisons de naissance
Le projet de loi 8009 qui vise entre autres à favoriser la prise en charge ambulatoire des soins de santé et à dresser une liste des équipements et appareils médicaux réservés au milieu hospitalier sera présenté aux députés de la Commission de la Santé. Ce projet de loi s’inscrit dans la mise en œuvre des objectifs définis dans le cadre de l’accord de coalition afin d’adapter le système de santé du Grand-Duché. Les députés analyseront par ailleurs une motion du député Marc Goergen (Piraten) relative à l’inventaire des lacunes juridiques dans les maisons de naissance ainsi qu’une motion de la député Nathalie Oberweis (déi lénk) relative à la création d’une maison de naissance.
9h, Commission de la Santé et des Sports (Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5)