Simplification de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles

Article
Publié le 19.12.2022 à 12h54 Mis à jour le 19.12.2022 à 17h10

La loi actuelle sur la protection de la nature et des ressources naturelles sera simplifiée quant aux modifications qui peuvent être apportées à une construction située en zone verte. La Ministre de l’Environnement Joelle Welfring, accompagnée de représentantes du Ministère, a présenté l’avant-projet de loi aux députés de la Commission de l’Environnement ce lundi 19 décembre 2022.

Les autorisations pour des constructions devraient pouvoir être données de manière plus flexible après les adaptations prévues par le texte. Il s’agit de donner suite à des jugements de la Cour administrative a expliqué la Ministre de l’Environnement Joëlle Welfring. Elle a précisé que même en amont de nouveaux textes, les jurisprudences sont déjà appliquées aussi bien pour les demandes en cours que pour les recours auprès des tribunaux administratifs. Le but principal des adaptations resterait la protection de l’Environnement.

La base légale pour l'existence d'une construction

Les règles définissant si une construction est légalement existante devraient être précisées et assouplies.

  • Toute construction érigée avant la loi sur la protection de la nature de 1965 bénéficie d’office du droit d’existence légale.
  • En ce qui concerne les constructions qui datent de 1965 au 1er juillet 1995, la preuve de légalement exister peut éventuellement être difficile à fournir. Ces constructions sont désomais considérées être "légalement existantes". Les dossiers seront traités avec une certaine souplesse et la preuve de la légalité ne doit plus être fournie par le demandeur.
  • Les constructions érigées après 1995 sans autorisation ministérielle peuvent toujours être autorisées ex post.

De nouvelles modifications possibles après autorisation

Désormais les modifications suivantes peuvent aussi être apportées avec autorisation ministérielle à des constructions légalement existantes en zone verte:

  • l’assainissement thermique,
  • le rehaussement de plafonds dans les limites définies par la loi,
  • des travaux relatifs à la sécurisation de la construction et du terrain.

Une députée de l’opposition a salué les nouvelles dispositions présentées. Elle a encore entre autres demandé pourquoi la transformation du recours en annulation en recours en transformation n’a pas été retenue. La Ministre a expliqué que son équipe a d’abord voulu répondre rapidement aux jurisprudences émises par la cour administrative afin de garantir une sécurité juridique tant aux personnes concernées qu’à l’administration. Le Ministère de l’Environnement serait ouvert à toute autre proposition d’adaptation de la loi a assuré la Ministre.