4060

Résolution En commission

Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

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A propos du dossier

Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

4060 En commission
Dernière mise à jour · 02.02.2023
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
19.01.2023

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2023 Passage en Conférence des Présidents Renvoi au Bureau (02.02.2023) Conférence des Présidents
19.01.2023 Déposé(e) en séance publique n°31 Nathalie Oberweis
02.02.2023 Renvoyé en commission(s) : Bureau Bureau