4060

Résolution Retiré(e)

Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

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A propos du dossier

Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

4060 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 20.01.2026
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
19.01.2023
Date d'évacuation
20.01.2026

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2023 Passage en Conférence des Présidents Renvoi au Bureau (02.02.2023) Conférence des Présidents
19.01.2023 Déposé(e) en séance publique n°31 Nathalie Oberweis
02.02.2023 Renvoyé en commission(s) : Bureau Bureau
20.01.2026 Evacué