4060

Résolution Examiné(e) en Conférence des Présidents

Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

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A propos du dossier

Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

4060 Examiné(e) en Conférence des Présidents
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
19.01.2023

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2023 Déposé(e) en séance publique n°31 Nathalie Oberweis
19.01.2023 Passage en Conférence des Présidents
Renvoi au Bureau (02.02.2023)
Conférence des Présidents
24.11.2023 Passage en Conférence des Présidents
Renvoyée au Bureau (24.11.2023)
Conférence des Présidents