4060

Résolution Retiré(e)

Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

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A propos du dossier

Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

4060 Retiré(e)
Letztes Update · 20.01.2026
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
19.01.2023
Date d'évacuation
20.01.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.01.2023 Passage en Conférence des Présidents Renvoi au Bureau (02.02.2023) Conférence des Présidents
19.01.2023 Déposé(e) en séance publique n°31 Nathalie Oberweis
02.02.2023 Renvoyé en commission(s) : Bureau Bureau
20.01.2026 Evacué