4060

Résolution En commission

Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

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A propos du dossier

Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

4060 En commission
Letztes Update · 02.02.2023
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
19.01.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.01.2023 Passage en Conférence des Présidents Renvoi au Bureau (02.02.2023) Conférence des Présidents
19.01.2023 Déposé(e) en séance publique n°31 Nathalie Oberweis
02.02.2023 Renvoyé en commission(s) : Bureau Bureau