4060

Résolution En commission

Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

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Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts

4060 En commission
Dernière mise à jour · 02.02.2023
Informations
Type
Résolution
Date of submission
19.01.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2023 Passage en Conférence des Présidents Renvoi au Bureau (02.02.2023) Conférence des Présidents
19.01.2023 Déposé(e) en séance publique n°31 Nathalie Oberweis
02.02.2023 Renvoyé en commission(s) : Bureau Bureau