3537
Motion
Adopté(e)
Élaboration d'une législation portant sur la réglementation d'accès légal au cannabis à des fins non médicales dans un souci de santé publique
A propos du dossier
Élaboration d'une législation portant sur la réglementation d'accès légal au cannabis à des fins non médicales dans un souci de santé publique
Document de dépôt
3537
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
20.05.2021
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.05.2021 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°57 Adoptée par 35 voix contre 25 voix | Chambre des Députés |
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| 20.05.2021 | Déposé(e) en séance publique n°57 | Josée Lorsché |