3537
Motion
Adopté(e)
Élaboration d'une législation portant sur la réglementation d'accès légal au cannabis à des fins non médicales dans un souci de santé publique
A propos du dossier
Élaboration d'une législation portant sur la réglementation d'accès légal au cannabis à des fins non médicales dans un souci de santé publique
Document de dépôt
3537
Adopté(e)
Letztes Update
·
20.05.2021
Informationen
- Type
- Motion
- Autor
- Josée Lorsché
- Datum der Einreichung
- 20.05.2021
- Date d'évacuation
- 20.05.2021
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.05.2021 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°57 Adoptée par 35 voix contre 25 voix | Chambre des Députés |
|
| 20.05.2021 | Déposé(e) en séance publique n°57 | Josée Lorsché |