Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 8 octobre 2014

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 17 et 23 septembre 2014

  2. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Discussion et examen des propositions de questions relatives au référendum consultatif