Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 5 juin 2013

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°6571 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

  2. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 22 mai 2013

  3. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)