Réunion - 8 mai 2013

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 18 et 24 (2 réunions) avril 2013

Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

• - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)