Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 17 avril 2013

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 avril 2013

  2. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Entrevue avec la direction de l'administration parlementaire au sujet du rôle et de la valeur juridique du Règlement de la Chambre des Députés (demande de la direction de l'administration parlementaire) - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)