Réunion - 13 mars 2013

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 27 février 2013 et du 6 mars 2013 (matin et après-midi)

Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

• - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)