Réunion - 17 octobre 2012

Modification du procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2012 demandée par le Haut-Commissaire à la Protection nationale

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 3, 4 et 10 octobre 2012

Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

• - Continuation des travaux