Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 27 juin 2012

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 20 juin 2012

  2. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Examen du Chapitre 2.- Des libertés publiques et des droits fondamentaux (articles 11 à 41)