Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 27 avril 2011

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 9 mars 2011

  2. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des discussions au sujet du Chapitre 7.- De la Justice