Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 2 février 2011

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des discussions au sujet du Chapitre 7.- De la Justice: décision à prendre quant à la fusion de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle en une cour unique

  2. Rapport d'activité du Médiateur (2009-2010) - Prise de position de la Commission