Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 21 avril 2010

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 17 mars 2010

  2. Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Echange de vues sur l'avis intérimaire sur le projet de révision constitutionnelle du Luxembourg adopté par la Commission de Venise lors de sa 81e réunion (11-12 décembre 2009)