Réunion - 18 septembre 2025

Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 27 mars, 4 avril et 3 juillet 2025

Dossier parlementaire n°8301 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration

• - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen des avis complémentaires du Conseil d'Etat et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics - Adoption d'un projet de rapport

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