Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 4 mai 2023

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°8037 : Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer

    • - Présentation des maquettes du futur site Internet public

  2. Divers