Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 4 Mai 2023

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°8037 : Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer

    • - Présentation des maquettes du futur site Internet public

  2. Divers