8037

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2022	Déposé	Charles Margue Léon Gloden Simone Beissel Roy Reding Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
29.06.2022	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.06.2022	Dépôt de trois propositions de loi par M. Mars Di Bartolomeo		Séance publique N° 63 Point N° 42 Verbatim - Débat sur le dossier 8037 - Séance du 29.06.2022
30.06.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.10.2022	Prise de position du Gouvernement Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.10.2022)	Gouvernement	8037/01 - Prise de position du Gouvernement Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.10.2022)
19.10.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)		8037/02 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)
28.10.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	8037/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.11.2022	Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022)		8037/04 - Avis de la Chambre des Salariés (15.11.2022)
17.04.2023	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.4.2023)		8037/05 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (7.4.2023)
25.04.2023	Avis du Conseil d'État (25.4.2023)	Conseil d'État	8037/06 - Avis du Conseil d'État (25.4.2023)
04.05.2023	- Présentation des maquettes du futur site Internet public	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 4 mai 2023
10.05.2023	- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 10 mai 2023
17.05.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	8037/07 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.06.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023)	Conseil d'État	8037/08 - Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023)
15.06.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Mars Di Bartolomeo Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.06.2023	- Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 15 juin 2023
20.06.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	8037/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.06.2023	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Mars Di Bartolomeo	8037/11 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
27.06.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023)	Conseil d'État	8037/10 - Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023)
28.06.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°56 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8037 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°56 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8037 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°56 Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.06.2023	8037 - Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer		Séance publique N° 56 Point N° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 8037 - Séance du 28.06.2023
29.06.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-06-2023) Evacué par dispense du second vote (29-06-2023)	Conseil d'État	8037/12 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-06-2023) Evacué par dispense du second vote (29-06-2023)
30.06.2023	Publié au Mémorial A n°338 en page 1