Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission des Finances et du Budget
Commission du Logement

Réunion - 7 octobre 2022

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Présentation de l'avant-projet de loi sur l'impôt foncier (IFON), l'impôt à la mobilisation de terrains (IMOB) et l'impôt sur la non-occupation de logements (INOL)

  2. Présentation de l'avant-projet de loi relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements (RNBL)