Faut-il toujours prévoir des incompatibilités familiales pour les députés ?
Les membres d’une même famille devraient - ils pouvoir siéger ensemble au Parlement ? Et si non, jusqu’à quel degré ? Les députés devront trouver une réponse à ces questions de principe. Avant de trancher, les membres de la Commission des Institutions se sont penchés ce lundi 19 mai 2025 sur une note de recherche de la cellule scientifique.
Le Luxembourg est une exception en ce qui concerne les incompatibilités familiales. C’est ce qui ressort de la note de recherche que la cellule scientifique de la Chambre a réalisée sur demande de la Commission des Institutions.
La loi électorale luxembourgeoise prévoit en effet dans son article 131 des incompatibilités liées à la parenté et à l’alliance :
« Les membres de la Chambre ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré ni être unis par les liens du mariage ; dans le cas où ils sont élus ensemble, il est procédé par tirage au sort à la proclamation du candidat élu »
Des incompatibilités pour 3 autres parlements parmi 125 parlements étudiés
En plus du Luxembourg, seuls trois autres parlements connaissent des règles concernant les incompatibilités parmi les 41 parlements nationaux et 84 parlements régionaux examinés par la cellule scientifique : le Parlement national de l’État de Saint Marin avec ses 30.000 habitants et 60 députés ainsi que les Parlements des cantons suisses d’Obwald et du Tessin.
Dans le contexte de discussions sur la réforme de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, la Cellule scientifique a été saisie d’une demande de recherche sur les incompatibilités familiales applicables au député.
Cette note de recherche scientifique a pour objectif d’examiner le sens de l’article 131 de la loi électorale, qui établit les incompatibilités familiales applicables au député luxembourgeois. Elle étudie aussi les évolutions textuelles de cet article et ses justifications. Elle examine, enfin, si une disposition similaire à l’article 131 de la loi électorale est en vigueur dans d’autres parlements à l’étranger.
Jusqu’à fin juin pour prendre position
La réflexion au Luxembourg s’impose pour clarifier la situation depuis la révision constitutionnelle en 2023 : la nouvelle version de la Constitution empêche désormais, d'après le Conseil d'État, le législateur de prévoir des incompatibilités familiales alors qu’elles restent formellement inscrites dans la loi électorale. Le texte de la révision constitutionnelle se concentre sur le cumul de fonctions. Plusieurs députés impliqués dans la refonte constitutionnelle ont confirmé en commission parlementaire ce lundi qu’il s’agissait d’une « sorte d’oubli ». Pour les dernières périodes électorales, les partis s’étaient accordés à garder le principe en place, bien que l'article 131 soit devenu inapplicable. Désormais, la question d’une réglementation se pose.
L’analyse des règles applicables dans d'autres parlements étrangers constitue un des éléments qui devraient guider les différents groupes et sensibilités politiques dans la recherche de leur position. Les députés devraient se prononcer fin juin sur l’orientation à donner aux règles futures.
Bon nombre de questions à trancher
La discussion en commission parlementaire a permis de dégager différents détails à prendre en considération.
Parmi les députés, les uns se disent favorables à une règle claire, d’autres sont réservés devant la complexité des questions à trancher. Si les uns considèrent qu’il faudrait prendre en considération « un lien juridique minimal » comme le mariage ou le PACS, d’autres estiment que l'interdiction de siéger devrait s'appliquer aux concubins. Quid des amis proches?
Bon nombre de questions se posent : Comment contrôler l'existence d'un concubinage ? Changer la loi ou plutôt la Constitution en sachant que la majorité requise n’est pas la même ?
D’autres députés ont évoqué des divergences possibles avec les règles d’incompatibilité pour siéger dans un conseil communal.
Un cadre constitutionnel depuis 1841
Au Luxembourg, des règles concernant les incompatibilités familiales pour les députés existent depuis 1841. L’objectif était d’éviter la mainmise d’une famille sur un parlement de petite taille.
Quelles sont les relations compatibles ?
Concrètement, les incompatibilités prévues par la loi électorale excluent, par exemple, des députés qui sont :
- Époux
- Père & fils
- Frère & sœur
- Belle-mère & gendre
- Demi-frères ayant un parent en commun (Halbgeschwister)
- Beau-père / Belle-mère & beaux-enfants
Au contraire, ceux qui peuvent siéger ensemble sont, par exemple :
- les partenaires
- les concubins
- un oncle et une nièce
- des cousins
Pour rappel, les membres de la Commission des Institutions travaillent actuellement sur une réforme de la loi électorale dans le but de rendre le texte plus cohérent et adapté aux réalités d’aujourd’hui.
