Un complément pour les personnes âgées et une assistance personnelle pour les personnes handicapées
Créer le droit à un complément pour les personnes âgées qui ne peuvent pas assumer les frais de pension dans des structures d'hébergements ou logements encadrés, c'est l'objectif du projet de loi 8114 que les députés ont analysé ce lundi 2 juin 2025 au sein de la Commission de la Famille.
Deuxième sujet à l'ordre du jour : des recommandations visant à améliorer la situation des personnes handicapées.
Des adaptations pour le complément pour personnes âgées
À partir de janvier prochain, les personnes âgées devraient avoir droit à un complément du Fonds national de solidarité couvrant les prestations et services dans les structures d'hébergements ou des logements encadrés si elles ne peuvent pas les couvrir par leurs ressources personnelles. Le projet de loi 8114 vise à instaurer ce complément pour l'adapter à la législation sur la qualité des services pour personnes âgées, en vigueur depuis 2023 et permettant une certaine transparence des prix des maisons de soins et d'hébergements pour personnes âgées.
Alors que le texte initial avait été déposé par l'ancien gouvernement en 2022, le Ministre en charge du dossier Max Hahn a présenté des amendements aux députés. Ces derniers ne changent rien aux trois composants principaux :
- le complément proprement dit couvrant les frais de pensions de la structure d'hébergement (calculés sur base des prix moyens),
- un supplément dénommé « Täschegeld » et
- un autre destiné à couvrir les besoins de « première nécessité ».
Les amendements apportent des précisions, notamment pour répondre à certains points soulevés dans les avis des différentes chambres professionnelles et du Conseil d'État. Il s'agit notamment d'augmenter le montant du supplément. Le nouveau texte devrait également préciser qu'une personne concernée ne pourra pas être contrainte de vendre un bien immobilier pour couvrir les frais et que les partenaires ou ascendants peuvent rester dans la dernière résidence de la personne concernée.
Voici les amendements du gouvernement pour adapter le projet de loi, déposé initialement en 2022 :
Plusieurs recommandations pour améliorer la situation des personnes handicapées
Introduire un système d'assistance personnelle, diversifier les offres de logement, centrer davantage les offres en incluant les personnes handicapées, viser davantage l'autonomie des personnes concernées et sensibiliser davantage sur les handicaps visibles et invisibles - ce sont quelques-uns des renseignements de 4 enquêtes et études sur la situation des personnes handicapées au Luxembourg, dont les résultats ont été présentés ce lundi 2 juin 2025 en commission parlementaire.
Les recommandations issues des différents enquêtes devraient alimenter les réflexions autour du prochain Plan d'action national (« PAN 3.0 »). Le ministre Max Hahn a précisé en réponse aux questions des députés vouloir consulter les différents acteurs dès septembre et finaliser une nouvelle version du PAN pour l'année à venir. Plusieurs recommandations visent un meilleur respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU (CRDPH) : un des constats concerne le fait que la prise en charge actuelle est plutôt tournée vers le médical et moins sur d'autres besoins des personnes concernées.
Max Hahn a également informé les députés que des travaux étaient en cours pour élaborer une « loi qualité ». Ce texte devrait regrouper tous les outils à disposition des personnes handicapées (sur le modèle de la loi sur la qualité des services pour personnes âgées), créer un guichet unique ainsi que le droit à une assistance personnelle. L'objectif annoncé est de créer cette assistance pour 2028. Environ 15 % de la population indiquent avoir une insuffisance, selon des chiffres avancés en commission parlementaire. Tout le monde ne pourra pas recourir à une assistance personnelle, a encore précisé le ministre en réponse à une question des députés.
