COM(2024)269
Rapport
Classement A : Sans intérêt particulier pour le Luxembourg
A propos du dossier
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œvre et l'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union
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Classement A : Sans intérêt particulier pour le Luxembourg
Dernière mise à jour · 05.07.2024
Informations
- Auteur
- Commission Européenne
- Date de dépôt
- 03.07.2024
- Classement
- Classement A : Sans intérêt particulier pour le Luxembourg
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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05.07.2024 | Creation |
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05.07.2024 | Classement | ComAE |
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