COM(2024)269

Rapport Classement A : Sans intérêt particulier pour le Luxembourg

A propos du dossier

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œvre et l'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

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COM(2024)269 Classement A : Sans intérêt particulier pour le Luxembourg
Dernière mise à jour · 05.07.2024
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Date de dépôt
03.07.2024
Classement
Classement A : Sans intérêt particulier pour le Luxembourg

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05.07.2024 Creation
05.07.2024 Classement ComAE