COM(2024)269
Rapport
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A propos du dossier
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œvre et l'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union
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Dernière mise à jour · 05.07.2024
Informations
- Author
- Commission Européenne
- Date of submission
- 03.07.2024
- Classement
- DOCPAEURO PREFIX A
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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05.07.2024 | Creation |
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05.07.2024 | Classement | ComAE |
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