COM(2024)269

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œvre et l'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

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Letztes Update · 05.07.2024
Informationen
Datum der Einreichung
03.07.2024
Classement
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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.07.2024 Creation
05.07.2024 Classement ComAE