8809
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données)
8809
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 28.07.2026
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Elisabeth Margue
- Date de dépôt
- 28.07.2026
Commission
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.07.2026 | Déposé | Elisabeth Margue | |
| 28.07.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission des Médias et des Communications |
Commission des Médias et des Communications |
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