8809

Projet de loi Déposé(e)
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A propos du dossier

Projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données)

8809 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 28.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
28.07.2026
Committee
Commission des Médias et des Communications

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.07.2026 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
28.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Médias et des Communications 		Commission des Médias et des Communications