8795

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

8795 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 17.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
17.07.2026
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.07.2026 Déposé Gilles Roth
17.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances