8795

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

8795 Déposé(e)
Letztes Update · 17.07.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
17.07.2026
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.07.2026 Déposé Gilles Roth
17.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances