8795

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

8795 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 17.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
17.07.2026
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.07.2026 Déposé Gilles Roth
17.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances