8762
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi modifiant le Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828
8762
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 11.06.2026
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Martine Hansen
- Date de dépôt
- 08.06.2026
Commission
- Rapporteur
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.06.2026 | Déposé | Martine Hansen | |
| 08.06.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture |
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture |
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| 11.06.2026 |
Nomination de rapporteur(s) : Mme Stéphanie Weydert |
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Stéphanie Weydert |
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