8762

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code de la consommation en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828

8762 En commission
Dernière mise à jour · 22.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Martine Hansen
Date of submission
08.06.2026
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.06.2026 Déposé Martine Hansen
08.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
11.06.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Stéphanie Weydert
Stéphanie Weydert
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
11.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
22.07.2026 Avis :
Union luxembourgeoise des consommateurs