8696

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)

8696 En commission
Dernière mise à jour · 12.06.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
29.01.2026
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.01.2026 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
29.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
05.02.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
18.02.2026 Avis :
Cour Supérieure de Justice
8696/01 - Avis : Cour Supérieure de Justice
26.02.2026 Le projet de loi a été présenté
26.02.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Laurent Mosar
Commission de la Justice
26.02.2026 Proposition d’amendement(s) :
Mme Sam Tanson 		Sam Tanson
8696/02 - Proposition d’amendement(s) : Mme Sam Tanson
26.02.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur 		Commission de la Justice
20260420_PV
09.03.2026 Avis :
Conseil de Presse
8696/03 - Avis : Conseil de Presse
27.03.2026 Avis :
Justice de Paix de Luxembourg
8696/04 - Avis : Justice de Paix de Luxembourg
30.03.2026 Avis :
Parquet général
8696/05 - Avis : Parquet général
07.04.2026 Avis :
Conseil de l'Europe
8696/06 - Avis : Conseil de l'Europe
10.04.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8696/07 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
12.06.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
8696/08 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés