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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)

8696 En commission
Dernière mise à jour · 18.02.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
29.01.2026
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.01.2026 Déposé Elisabeth Margue
29.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
05.02.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
18.02.2026 Avis :
Cour Supérieure de Justice
26.02.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Justice