8542

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
8542 En commission
Dernière mise à jour · 11.06.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Léon Gloden
Date de dépôt
16.05.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.05.2025 Déposé Léon Gloden
16.05.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
05.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
11.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Nathalie Morgenthaler Nathalie Morgenthaler
11.06.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Mme. Nathalie Morgenthaler Commission des Affaires intérieures
11.06.2025

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures