8542

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
8542 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.07.2025
Premier vote constitutionnel
24.06.2025
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Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.05.2025 Déposé Léon Gloden
16.05.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
05.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
11.06.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Mme. Nathalie Morgenthaler Commission des Affaires intérieures
11.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Nathalie Morgenthaler Nathalie Morgenthaler
11.06.2025

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures
24.06.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°88
24.06.2025 8542 - Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
Séance publique n° 88
02.07.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
25.07.2025 Publié au Mémorial A n°323 en page 1

Récapitulatif des votes