8312

Proposition de révision de la Constitution En commission

A propos du dossier

Proposition de révision de la Constitution

8312 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date de dépôt
22.09.2023
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.09.2023 Déposé Fernand Kartheiser
22.09.2023 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.09.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions