8272

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi du 11 juillet 2023 modifiant certaines dispositions du Code civil ainsi que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

8272 En commission
Dernière mise à jour · 12.07.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
11.07.2023
Commission

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.07.2023 Déposé Fernand Kartheiser
11.07.2023 Dépôt d'une proposition de loi par M. Fernand Kartheiser
Séance publique n° 62
12.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement