8218B
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
8218B
En commission
Dernière mise à jour · 02.07.2026
Informations
- Type
- Projet de loi
Commission
- Rapporteur
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.07.2026 | Initié par transformation |
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| 02.07.2026 |
Amendement parlementaire : Commission des Affaires intérieures |
Commission des Affaires intérieures |