7822
A propos du dossier
Projet de loi relative à l'émission de lettres de gage, et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties ; et 3° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de d) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.05.2021 | Déposé | ||
| 07.05.2021 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 12.05.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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| 31.05.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler |
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| 31.05.2021 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 21.07.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (12.7.2021) | Chambre de Commerce | |
| 28.09.2021 | Avis du Conseil d'État (28.9.2021) | Conseil d'Etat | |
| 22.10.2021 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
| 22.10.2021 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires |
Commission des Finances et du Budget | |
| 16.11.2021 | Avis complémentaire du Conseil d'État (16.11.2021) | Conseil d'Etat | |
| 22.11.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
| 22.11.2021 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil État - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 30.11.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 30.11.2021 |
7822 - Projet de loi relative à l'émission de lettres de gage, et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties ; et 3° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de d) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement |
Séance publique n°
15
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| 07.12.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) |
Conseil d'Etat | |
| 09.12.2021 | Publié au Mémorial A n°845 en page 1 |
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| 13.12.2021 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.11.2021) | Chambre de Commerce |