7776

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article L. 631-2 du Code du travail

Résumé du dossier
7776 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 19.04.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.03.2021 Déposé Dan Kersch
04.03.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
04.03.2021 Avis du Conseil d'´État (4.3.2021) Conseil d'Etat
11.03.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
11.03.2021

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
11.03.2021

- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (04.03.2021) - Examen et approbation d'un projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
12.03.2021 1) Avis de la Chambre de Commerce (8.3.2021)
2) Avis de la Chambre des Métiers (10.3.2021)
Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
16.03.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.03.2021 7776 - Projet de loi portant modification de l'article L. 631-2 du Code du travail
Séance publique n° 43
16.03.2021 Reportage: Formatioune fir Salariéeen an der Kuerzaarbecht
22.03.2021 Avis de la Chambre des Salariés (15.3.2021) Chambre des Salariés
23.03.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2021)

Evacué par dispense du second vote (23-03-2021)

Conseil d'Etat
19.04.2021 Publié au Mémorial A n°307 en page 1