7760

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue de l'organisation de l'Office des procureurs européens délégués

Résumé du dossier
7760 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.05.2021
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
01.02.2021
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.02.2021 Déposé Sam Tanson
01.02.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
04.02.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2021

Commission de la Justice
10.02.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
10.02.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
04.03.2021 Avis du Conseil d'´État (4.3.2021) Conseil d'Etat
10.03.2021 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (3.3.2021) Groupement des Magistrats Luxembourgeois
10.03.2021 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
12.03.2021 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (10.3.2021) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
15.03.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de l'office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue de l'organisation de l'Office des procureurs européens délégués

15.03.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
15.03.2021 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
18.03.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.03.2021

7760 - Projet de loi portant organisation de l'office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Séance publique n° 44
23.03.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2021)

Evacué par dispense du second vote (23-03-2021)

Conseil d'Etat
08.04.2021 Publié au Mémorial A n°282 en page 1
04.05.2021

1) Avis de la Cour supérieure de Justice (4.3.2021)
2) Avis commun du Parquet général et des parquets de Luxembourg et de Diekirch (11.3.2021)

Cour supérieure de Justice; Parquet général; Parquets de Luxembourg et de Diekirch