7736
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.12.2020 | Déposé | ||
| 21.12.2020 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 06.01.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler |
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| 06.01.2021 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 07.01.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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| 12.01.2021 | Avis du Conseil d'État (12.1.2021) | Conseil d'Etat | |
| 18.01.2021 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 21.01.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (18.1.2021) | Chambre de Commerce | |
| 22.01.2021 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Suivi des travaux | Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire | |
| 25.01.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
| 25.01.2021 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 09.02.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 09.02.2021 |
7736 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ; 3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 4° la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; 5° la loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts |
Séance publique n°
35
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| 22.02.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021) |
Conseil d'Etat | |
| 26.02.2021 | Publié au Mémorial A n°158 en page 1 |
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