7730

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de: 1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

Document de dépôt

Résumé du dossier

7730 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 15.12.2021

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Franz Fayot

Date de dépôt: 07.12.2020

Commission

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporteur: Francine Closener
Rapport: 7730/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protecion des consommateurs et de l'Espace (18.11.2021)

Références au dossier

7730/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du 5 mai 2017, 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 (14.5.2021)

7730/02 Avis du Conseil d'État (6.7.2021)

7730/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)

7730/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.10.2021) 2) Texte coordonné

sep

2021

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

09:00

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

nov

2021

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

08:30

nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

nov

2021

Séance publique n° 15

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 7730 - Séance du 30.11.2021

Avis 3

7730/02 Avis du Conseil d'État (6.7.2021)

7730/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)

Amendements 1

Réunions de commission 2

sep

2021

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

nov

2021

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Voir la réunion

Séances publiques 1

nov

2021

Séance publique n° 15

Liste de présences publiée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7730 - Séance du 30.11.2021

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.12.2020	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
07.12.2020	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.12.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-11-2021	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
26.05.2021	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du 5 mai 2017, 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 (14.5.2021)	Chambre de Commerce	7730/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du 5 mai 2017, 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 (14.5.2021)
06.07.2021	Avis du Conseil d'État (6.7.2021)	Conseil d'Etat	7730/02 Avis du Conseil d'État (6.7.2021)
30.09.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener
30.09.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 30 septembre 2021
08.10.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7730/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.10.2021) 2) Texte coordonné
08.10.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de: 1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS
26.10.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)	Conseil d'Etat	7730/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)
18.11.2021	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 18 novembre 2021
23.11.2021	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Francine Closener Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7730/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protecion des consommateurs et de l'Espace (18.11.2021)
30.11.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7730 Document annexe 7730 Document annexe
30.11.2021	7730 - Projet de loi portant modification de: 1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS		Séance publique n° 15 Point n° 10 Verbatim - Débat sur le dossier 7730 - Séance du 30.11.2021
07.12.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)	Conseil d'Etat	7730/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (7.12.2021)
15.12.2021	Publié au Mémorial A n°871 en page 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.12.2021	Publié au Mémorial A n°871 en page 1
07.12.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)	Conseil d'Etat	7730/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (7.12.2021)
30.11.2021	7730 - Projet de loi portant modification de: 1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS		Séance publique n° 15 Point n° 10 Verbatim - Débat sur le dossier 7730 - Séance du 30.11.2021
30.11.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7730 Document annexe 7730 Document annexe
23.11.2021	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Francine Closener Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7730/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protecion des consommateurs et de l'Espace (18.11.2021)
18.11.2021	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 18 novembre 2021
26.10.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)	Conseil d'Etat	7730/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)
08.10.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de: 1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS
08.10.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7730/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.10.2021) 2) Texte coordonné
30.09.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 30 septembre 2021
30.09.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener
06.07.2021	Avis du Conseil d'État (6.7.2021)	Conseil d'Etat	7730/02 Avis du Conseil d'État (6.7.2021)
26.05.2021	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du 5 mai 2017, 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 (14.5.2021)	Chambre de Commerce	7730/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du 5 mai 2017, 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 (14.5.2021)
10.12.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-11-2021	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.12.2020	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.12.2020	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt