7730

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de: 1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7730 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 15.12.2021
Informations
Type
Projet de loi
Author
Franz Fayot
Date of submission
07.12.2020
Committee
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporteurs
Rapport
7730/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener

Références au dossier

7730/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30
Sep
2021
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
09:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
18
Nov
2021
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
08:30
nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
30
Nov
2021
Plenary session No. 15
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7730 - Séance du 30.11.2021

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.12.2020 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
07.12.2020 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.12.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-11-2021

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
26.05.2021

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du 5 mai 2017,
1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;
2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 (14.5.2021)

7730/01 - Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal du 5 mai 2017, 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 (14.5.2021)
06.07.2021 Avis du Conseil d'État (6.7.2021) Conseil d'État
7730/02 - Avis du Conseil d'État (6.7.2021)
30.09.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener 		Francine Closener
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30.09.2021
- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 30 septembre 2021
08.10.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de:
1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;
2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

08.10.2021

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
7730/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
26.10.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021) Conseil d'État
7730/04 - Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021)
18.11.2021

- Rapporteur : Madame Francine Closener

- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 18 novembre 2021
23.11.2021

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
7730/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener
30.11.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7730 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite
7730 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.11.2021

7730 - Projet de loi portant modification de: 1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

Séance publique N° 15
Point N° 10 Verbatim - Débat sur le dossier 7730 - Séance du 30.11.2021
07.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)

Conseil d'État
7730/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)
15.12.2021 Publié au Mémorial A n°871 en page 1