7677
A propos du dossier
Projet de loi portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 12.10.2020
- Rapporteur
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.10.2020 | Déposé | ||
| 12.10.2020 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 16.10.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-06-2021 |
Commission des Finances et du Budget |
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| 12.11.2020 | Avis de la Chambre des Métiers (6.11.2020) | ||
| 20.11.2020 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Guy Arendt Commission des Finances et du Budget |
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| 20.11.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 22.02.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2021) | ||
| 19.03.2021 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1° mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ; 2° organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; 3° abrogaton de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg Nouvel intitulé : Projet de loi portant: 1° mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ; 2° organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; 3° abrogation de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg |
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| 19.03.2021 | Corrigendum (19.3.2021) | ||
| 19.03.2021 |
Corrigendum (19.03.2021) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7677/00 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (7.10.2020) 2) Texte du projet de loi 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 |
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| 11.05.2021 | Avis du Conseil d'État (11.5.2021) | Conseil d'État | |
| 04.06.2021 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1° mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ; 2° organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; 3° abrogation de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 |
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| 04.06.2021 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires |
Commission des Finances et du Budget | |
| 07.06.2021 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
| 15.06.2021 | Avis complémentaire du Conseil d'État (15.6.2021) | Conseil d'État | |
| 21.06.2021 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Guy Arendt Commission des Finances et du Budget | |
| 21.06.2021 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 24.06.2021 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (17.6.2021) | ||
| 30.06.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°63 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 30.06.2021 |
7677 - Projet de loi portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 |
Séance publique n°
63
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| 06.07.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2021) Evacué par dispense du second vote (06-07-2021) |
Conseil d'État | |
| 23.07.2021 | Publié au Mémorial A n°552 en page 1 |
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