7646

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.08.2020	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
07.08.2020	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-05-2021	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.10.2020	Avis du Conseil de la concurrence (30.9.2020)	Conseil de la concurrence	7646/01 Avis du Conseil de la concurrence (30.9.2020)
13.10.2020	Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2020)	Chambre de Commerce	7646/02 Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2020)
30.10.2020	Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2020)	Chambre des Métiers	7646/03 Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2020)
19.01.2021	Avis du Conseil d'État (19.1.2021)	Conseil d'Etat	7646/04 Avis du Conseil d'État (19.1.2021)
04.02.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Lydia Mutsch
04.02.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Tess Burton
04.02.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 4 février 2021
11.02.2021	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Suite de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (au niveau de l'article 3)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 11 février 2021
25.02.2021	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Directeur de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Economie (22.2.2021)	Chambre d'Agriculture	7646/05 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Directeur de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Economie (22.2.2021)
15.03.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire Nouvel intitulé : Projet de loi sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
15.03.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7646/06 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace: 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.3.2021) 2) Texte coordonné
01.04.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.3.2021)	Chambre de Commerce	7646/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.3.2021)
27.04.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.4.2021)	Conseil d'Etat	7646/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.4.2021)
06.05.2021	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 6 mai 2021
14.05.2021	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Tess Burton	7646/09 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (14.5.2021)
14.05.2021	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 14 mai 2021
18.05.2021	Avis complémentaire du Conseil de la concurrence (10.5.2021)	Conseil de la concurrence	7646/10 Avis complémentaire du Conseil de la concurrence (10.5.2021)
20.05.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7646 Document annexe
20.05.2021	7646 - Projet de loi sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire		Séance publique n° 57 Point n° 46 Verbatim - Débat sur le dossier 7646 - Séance du 20.05.2021
01.06.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-06-2021) Evacué par dispense du second vote (01-06-2021)	Conseil d'Etat	7646/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (1.6.2021)
01.06.2021	Publié au Mémorial A n°403 en page 1