7646

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Résumé du dossier
7646 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.06.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.08.2020 Déposé Franz Fayot
07.08.2020 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-05-2021

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.10.2020 Avis du Conseil de la concurrence (30.9.2020) Conseil de la concurrence
13.10.2020 Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2020) Chambre de Commerce
30.10.2020 Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2020) Chambre des Métiers
19.01.2021 Avis du Conseil d'État (19.1.2021) Conseil d'Etat
04.02.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Lydia Mutsch
04.02.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Tess Burton
04.02.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
11.02.2021

- Rapporteur : Madame Tess Burton - Suite de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (au niveau de l'article 3)

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
25.02.2021

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Directeur de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Economie (22.2.2021)

Chambre d'Agriculture
15.03.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Nouvel intitulé : Projet de loi sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

15.03.2021

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
01.04.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.3.2021) Chambre de Commerce
27.04.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.4.2021) Conseil d'Etat
06.05.2021 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
14.05.2021

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Tess Burton
14.05.2021 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission des Finances et du Budget
18.05.2021 Avis complémentaire du Conseil de la concurrence (10.5.2021) Conseil de la concurrence
20.05.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°57

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.05.2021

7646 - Projet de loi sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Séance publique N° 57
01.06.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-06-2021)

Evacué par dispense du second vote (01-06-2021)

Conseil d'Etat
01.06.2021 Publié au Mémorial A n°403 en page 1