7567

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux garanties professionnelles de paiement

Résumé du dossier
7567 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 13.07.2020
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
22.04.2020
Commission
Rapporteur
Guy Arendt

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.04.2020 Déposé
22.04.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
24.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
27.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
27.04.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
05.05.2020 Avis de la Chambre de Commerce (28.4.2020) Chambre de Commerce
16.06.2020 Avis du Conseil d'État (16.6.2020) Conseil d'Etat
18.06.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2020

Commission des Finances et du Budget
26.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
26.06.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
01.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°49

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.07.2020 Projet de loi relative aux garanties professionnelles de paiement - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt
Séance publique n° 49
10.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (10-07-2020)

Conseil d'Etat
13.07.2020 Publié au Mémorial A n°582 en page 1