7505
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Jean Asselborn
- Date de dépôt
- 16.12.2019
- Rapporteur
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.12.2019 | Déposé | Jean Asselborn | |
| 16.12.2019 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
|
| 16.01.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
|
| 20.01.2020 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Guy Arendt Commission des Finances et du Budget |
|
| 20.01.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 06.02.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2020) | ||
| 12.02.2020 | Avis du Conseil d'État (11.2.2020) | Conseil d'État | |
| 06.03.2020 | Avis de la Chambre des Salariés (13.2.2020) | ||
| 09.03.2020 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Guy Arendt Commission des Finances et du Budget | |
| 09.03.2020 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil dÉtat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 10.03.2020 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (2.3.2020) | ||
| 21.03.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
||
| 21.03.2020 |
7505 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 |
Séance publique n°
27
|
|
| 25.03.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2020) Evacué par dispense du second vote (25-03-2020) |
Conseil d'État | |
| 06.04.2020 | Publié au Mémorial A n°245 en page 1 |
|